Présomption de légitime défense : la proposition de loi non soumise au vote à l’Assemblée
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À l’Assemblée nationale, une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes lors de l’usage de leurs armes n’a pas été soumise au vote, les débats s’étant prolongés au-delà du délai d’examen.
Le 20 janvier, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les policiers et les gendarmes. Le texte prévoyait de présumer légitime l’usage des armes dès lors qu’un agent se trouve dans une situation où la loi l’y autorise : il ne reviendrait plus à l’agent ayant blessé ou tué de démontrer qu’il avait de bonnes raisons de tirer, mais au parquet d’établir, le cas échéant, le caractère illégal de l’ouverture du feu.
Portée par le groupe Les Républicains, la proposition de loi était soutenue par le gouvernement et par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Lors d’un débat à l’Assemblée le 8 janvier, celui-ci avait estimé que le texte constituait un « moyen important de protéger policiers et gendarmes, qui peuvent parfois se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie ». Le syndicat Alliance Police nationale avait salué cette position.
Plusieurs organisations — la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature — avaient au contraire dénoncé, dans un communiqué commun, un texte porteur selon elles d’une « grave atteinte au droit à la vie » et contraire au « principe d’égalité de toutes et tous devant la loi ». La proposition n’a finalement pas été soumise au vote : les groupes de gauche ont multiplié rappels au règlement, suspensions de séance et sous-amendements, repoussant l’examen au-delà de minuit, délai limite pour le scrutin.