Présomption de légalité des tirs policiers : ce que changerait la proposition de loi Pauget

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, une proposition de loi déposée par le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (LR) vise à modifier le régime juridique de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre. Lors d’une première lecture en janvier 2026, le gouvernement y a fait adopter un amendement central, substituant à la « présomption de légitime défense » du texte initial une « présomption d’usage légitime de l’arme ». Dans son exposé des motifs, le gouvernement revendique de fonder cette présomption sur l’autorisation de la loi (article 122-4 du code pénal) plutôt que sur la seule légitime défense, et le rapporteur comme le ministre de l’intérieur la présentent comme un élargissement du cadre de l’article L.435-1. Concrètement, le texte adopté dispose que les agents « sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » par cet article, cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ». Son effet central est une inversion de la charge de la preuve : il reviendrait au parquet — en pratique aux familles des victimes — de démontrer qu’un tir n’était pas justifié. Cet article unique a été adopté en séance le 22 janvier 2026 (103 voix contre 74), mais la séance s’est achevée à minuit sans vote sur l’ensemble de la proposition de loi : c’est cet examen qui reprend le 7 juillet, et à ce stade le texte n’est pas adopté.

La présomption au bénéfice des forces de l’ordre est portée de longue date par le Rassemblement national, qui l’inscrivait au programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022, et réclamée par le syndicat majoritaire Alliance Police nationale. Le texte déposé par Éric Pauget en reprend le principe.

Il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 28 février 2017, dite loi Cazeneuve, qui a créé l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article autorise les forces de l’ordre à faire feu sur les occupant·es d’un véhicule dès lors qu’elles estiment que ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à celles de tiers. Selon les décomptes associatifs et journalistiques, au moins 35 occupant·es de véhicules ont été tué·es dans ce cadre depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit environ cinq fois plus qu’auparavant.

Plus largement, le nombre de personnes décédées lors d’interventions des forces de l’ordre s’établissait à 66 en 2024 — dont 27 par arme à feu — et à 49 en 2025, dont 19 par arme à feu. En octobre 2024, lors de l’examen de la France par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’expert José Manuel Santos Pais relevait que la France était devenue le pays de l’Union européenne enregistrant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs des forces de l’ordre.

Sur le plan procédural, cette présomption aurait des conséquences directes sur les enquêtes. En l’état du droit, un·e fonctionnaire ayant fait usage de son arme peut être placé·e en garde à vue, ce qui permet de recueillir sa version et de réunir les premiers éléments de preuve. En présumant la licéité de l’usage de l’arme, la proposition de loi Pauget sape la base sur laquelle repose un placement en garde à vue et compromet le recueil des premiers éléments de preuve. Or la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence relative à l’article 2 de la Convention, impose aux États une obligation d’enquête effective, prompte et impartiale lorsqu’une personne décède à la suite d’une intervention publique. Cette jurisprudence fait peser sur l’État la charge de la preuve lorsqu’une personne décède ou est blessée alors qu’elle se trouve sous le contrôle des forces de l’ordre, par exemple en garde à vue : il revient alors aux autorités de fournir une explication satisfaisante et convaincante (CEDH, Anguelova c. Bulgarie, 2002). En posant d’emblée l’usage légitime de l’arme, la présomption inverserait cette logique et affaiblirait ce volet procédural du droit à la vie.

Loin de corriger le cadre légal établi par la loi Cazeneuve en 2017, cette proposition de loi l’aggrave : présumer la licéité des tirs policiers, ce serait accorder aux forces de l’ordre une protection encore plus large. Dans un contexte où les morts liées à l’action policière ont fortement augmenté depuis 2017, l’adopter ne pourrait qu’accélérer cette dynamique. Pour cette raison, Index appelle à l’abandon de cette proposition de loi.