Numéro RIO : le Conseil d'État ordonne l'identification effective des forces de l'ordre
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Le 29 avril 2026, le Conseil d'État a donné jusqu'au 31 décembre 2026 au ministère de l'Intérieur pour rendre effectif le port du numéro d'identification individuel (RIO) par les policier·es et gendarmes. C'est la deuxième injonction en trois ans : l'obligation existe légalement depuis 2014, mais reste largement inappliquée sur le terrain.
Effectifs de police lors d’une manifestation à Paris en 2024. Photo : Index.
L'affaire est ancienne. Depuis 2014, un texte réglementaire impose à chaque policier·e et gendarme de porter visiblement son numéro RIO — un identifiant à sept chiffres qui permet de remonter à l'agent en cas de réclamation. Cette obligation reste néanmoins très inégalement respectée, y compris dans les opérations de maintien de l'ordre où l'identification est la plus cruciale.
Saisi une première fois par l'ACAT-France, la Ligue des droits de l'Homme et plusieurs autres organisations, le Conseil d'État avait déjà enjoint l'État, en octobre 2023, de prendre les mesures nécessaires pour garantir le port effectif et la lisibilité du RIO. Faute d'application suffisante, les mêmes organisations ont saisi à nouveau la juridiction administrative en exécution. La décision du 29 avril 2026 fixe une nouvelle échéance, au 31 décembre 2026, et valide les caractéristiques techniques du nouveau RIO : un format porté à 6 cm sur 17 mm — contre 4,5 cm sur 12 mm jusque-là pour les policiers, soit une augmentation de surface de 88 %, et 70 % pour les gendarmes — en caractères blancs sur fond noir, avec une épaisseur de police augmentée.
Le Conseil d'État impose également au ministère de l'Intérieur d'intégrer cette obligation dans les formations initiales et continues des agent·es, et de la traiter comme un manquement déontologique en cas de non-respect. Une attention particulière est portée aux unités d'intervention, dont les pratiques de port d'équipement (cagoules, casques) compliquent l'identification visuelle des agent·es.
Cette décision touche au cœur du travail d'investigation sur les violences policières. L'identification des agent·es impliqué·es est une étape clé : sans elle, il devient difficile de remonter une chaîne de responsabilités, de désigner les auteur·es d'éventuels manquements, et plus largement de faire fonctionner les mécanismes de contrôle interne et judiciaire. Le non-port du RIO, lorsqu'il est systématique, constitue un obstacle objectif à la transparence et à la redevabilité des forces de l'ordre.
Le Conseil d'État rappelle dans sa décision que le ministère de l'Intérieur dispose désormais d'un délai contraint pour s'exécuter. Reste à voir si, cette fois, l'obligation sera effectivement appliquée et généralisée sur le terrain.