Présomption de légalité des tirs policiers : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi Pauget

Mardi 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions (scrutin public n°7988), la proposition de loi déposée par le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (Droite républicaine). Amendé par le gouvernement en janvier, le texte substitue à la « présomption de légitime défense » initiale une présomption d’usage légitime de l’arme, adossée à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Son effet reste le même : présumer la licéité des tirs et faire peser sur le parquet — en pratique sur les familles des victimes — la charge de prouver qu’un tir n’était pas justifié. Réinscrit à l’ordre du jour sur le temps de séance du gouvernement après l’échec de janvier, le texte a été défendu dans l’hémicycle par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez.

Le détail du scrutin éclaire la nature de la majorité. Le texte a réuni l’intégralité du Rassemblement national (122 voix pour), de la Droite républicaine (48) et de l’Union des droites pour la République (14). Mais ces 184 voix ne suffisaient pas à atteindre la majorité absolue (257). Ce sont les voix du bloc central qui ont fait la décision : Ensemble pour la République a apporté 55 voix pour — dont celle de son chef de file Gabriel Attal — contre 12 voix opposées ; Horizons a voté pour en bloc (31 voix) ; le MoDem (Les Démocrates) a réuni 28 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. Autrement dit, sans l’appoint du camp présidentiel, la proposition de loi n’aurait pas été adoptée.

Le vote doit aussi beaucoup à la conduite des débats par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Face à l’obstruction de la gauche, qui avait multiplié les sous-amendements pour retarder le scrutin, il a engagé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, qui permet au gouvernement de s’opposer à l’examen de tout amendement n’ayant pas été préalablement soumis à la commission. Ce balayage des sous-amendements a écourté la discussion et ouvert la voie au vote.

Tous les groupes classés à gauche ont voté contre : La France insoumise (69 voix), les Socialistes (62), les Écologistes (29) et la Gauche démocrate et républicaine (17). Dans les tribunes du public assistaient des proches de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre, parmi lesquels Issam et Samia El Khalfaoui — à l’origine de la pétition qui a recueilli plus de 330 000 signatures contre le texte en une semaine — ainsi qu’Assa Traoré. À l’annonce du résultat, plusieurs ont fait part de leur indignation depuis les tribunes.

Sur le fond, le dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 28 février 2017 (dite loi Cazeneuve) qui a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. En présumant la licéité de l’usage de l’arme, il fragilise le socle sur lequel repose l’ouverture d’une enquête effective après un tir mortel et heurte l’obligation, posée par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 2 de la Convention, d’une enquête prompte et impartiale à la charge de l’État. (Voir notre analyse détaillée du contenu du texte : Présomption de légalité des tirs policiers : ce que changerait la proposition de loi Pauget.)

L’adoption du 7 juillet ne vaut pas entrée en vigueur : le texte n’a franchi que la première lecture et part désormais au Sénat. Compte tenu de la majorité de droite et du centre qui domine la chambre haute, son adoption y est très probable. Pour devenir définitif, il devra ensuite être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, au terme de la navette parlementaire.

Plusieurs recours resteront toutefois ouverts. Avant sa promulgation, la loi pourra être déférée au Conseil constitutionnel — 60 député·es ou 60 sénateur·rices suffisent, un seuil dont dispose la gauche. En l’absence de censure, elle pourra être promulguée par le président Emmanuel Macron, qui dispose de quinze jours pour le faire ; elle entrerait alors en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une fois promulguée, elle pourra encore être contestée par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et sa contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme (article 2) soulevée devant les juridictions. La Défenseure des droits a d’ailleurs mis en garde, dans un avis du 2 juillet 2026, contre une atteinte au droit à la vie, à l’accès au juge et à l’effectivité des recours.

Index maintient son opposition au texte et continuera de suivre son parcours législatif.