La « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre échoue de justesse à l’Assemblée Nationale

L’obstruction parlementaire de la gauche a empêché in extremis l’adoption d’un texte qui aurait accordé aux forces de l’ordre une présomption de légitime défense en cas d’usage de leurs armes, une revendication de longue date de l’extrême droite et des syndicats policiers.

Hier, l’Assemblée nationale a examiné une proposition visant à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les gendarmes et les policiers. Le texte prévoyait de présumer légitime l’usage des armes dès lors qu’un fonctionnaire se trouvait dans une situation où la loi l’y autorise : il ne reviendrait plus à l’agent ayant blessé ou tué de démontrer qu’il avait de bonnes raisons de tirer, mais au parquet de prouver, le cas échéant, le caractère illégal de l’ouverture de feu.

Portée par Les Républicains, la proposition de loi était soutenue par le gouvernement et par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Le 8 janvier, lors d’un débat à l’Assemblée nationale, celui-ci avait estimé que ce texte constituait un « moyen important de protéger policiers et gendarmes, qui peuvent parfois se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie ». Des propos salués par le syndicat majoritaire et d’extrême droite Alliance, qui s’était félicité dans un communiqué que « le ministre de l’Intérieur [ait] rejoint la position d’Alliance ».

Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont dénoncé un texte portant « une grave atteinte au droit à la vie » et violant « le principe d’égalité de toutes et tous devant la loi ». Selon ces organisations, l’adoption d’une telle loi priverait les victimes de violences policières « de toute espérance quant à la manifestation de la vérité, déjà bien difficile aujourd’hui ». Le texte n’a finalement pas été soumis au vote grâce à l’obstruction des groupes de gauche, qui ont multiplié rappels au règlement, suspensions de séance et sous-amendements jusqu’à dépasser l’heure de minuit, délai limite pour le scrutin.